Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 12
Versions de la disposition
12. La traçabilité des contenants consignés consiste, à partir de chaque lieu de retour installé sur le territoire du Québec où des contenants consignés sont retournés, à suivre, au moyen de données quantitatives, ces contenants jusqu’au lieu de leur destination finale et, s’ils sont conditionnés, à suivre la matière obtenue à la suite de ce conditionnement jusqu’au lieu de sa destination finale.
En vig.: 2022-07-07
12. La traçabilité des contenants consignés consiste, à partir de chaque lieu de retour installé sur le territoire du Québec où des contenants consignés sont retournés, à suivre, au moyen de données quantitatives, ces contenants jusqu’au lieu de leur destination finale et, s’ils sont conditionnés, à suivre la matière obtenue à la suite de ce conditionnement jusqu’au lieu de sa destination finale.
